Claire Godard
AUX ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS QUI ONT FAIT LA GRÈVE LE
17 OU LE 18 FÉVRIER 1983.
HISTORIQUE
Rappelons que l'année 1982-83 a été une année difficile au niveau de la
conjoncture économique.
Le gouvernement avait décrété trois (3) lois:
• La loi 68, indexation partielle des rentes de retraite
• La loi 70, coupure de 20% et gel des salaires
• La loi 72, Conseil des services essentiels
Grève de 1982
-la loi 105 -décret pour 3 ans, convention collective
Et enfin la loi 111. Sans entrer dans tous les détails, elle est déclarée
inconstitutionnelle le 27 septembre 1994 et en 2001, la cour Suprême refuse au
gouvernement d'aller en appel.
Commencent les travaux pour indemniser toutes les personnes qui ont subi une double
coupure, même sans grief, et pour trouver une solution collective.
ENTENTE INTERVENUE
Une entente est intervenue en Janvier 2004 entre le ministère de l'éducation et
la centrale des syndicats du Québec (CSQ) concernant les coupures en double des journées
de grève des 17 et 18 février 1983.
DÉMARCHES
Un plan de mise en œuvre concernant ce règlement a été mis en place. En
voici en gros les démarches.
1. COMPENSATION
Le montant de la compensation est de 318$ multiplié par le nombre de jours
entiers ou par la ou les
parties de jour de grève auxquels la personne a participé les 17 et 18 février 1983. Ce
montant com-
prend le capital et les intérêts.
Question:
Y a-t-il des déductions sur ce montant?
Oui, sur le capital: seulement l'impôt provincial et fédéral et la cotisation
syndicale.
Sur les intérêts: la cotisation syndicale seulement.
2. RÉCLAMATION
Chaque personne membre de l'A.R.E.Q. recevra par la poste, de son ancien syndicat,
(non, cette
correspondance ne provient pas de l'A.R.E.Q.) une lettre et des formulaires à compléter.
IMPORTANT:
Toute demande de réclamation, doit être acheminée AVANT
LE 15 AVRIL 2004 SOUS PLI RECOMMANDÉ ET ÊTRE RETOURNÉE À VOTRE COMMISSION SCOLAIRE
AVEC UNE COPIE À VOTRE SYNDICAT.
(conservez une copie pour vos dossiers)
Note: II est important que vous sachiez que toutes les informations, que vous
allez indiquer sur ce
(Suilt page 5)
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